Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 10 avril 2025
Les présentes Conditions d'utilisation (le « Contrat ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (le « Client » ou l’« Utilisateur ») et RAUFASTE & BLECON INC., une société incorporée en vertu des lois du Québec (Canada), exploitant son activité sous le nom de Self-storage.ai (« Self-storage.ai », « nous », « notre » ou « nos »), régissant votre accès et votre utilisation de notre outil en ligne de planification 3D d'espaces d'entreposage, SpaceStacker (le « Service »).
En accédant au Service ou en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions. Si vous n’acceptez pas ces termes, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le Service.
1. Description du Service
Le Service est un outil logiciel (SaaS) de planification 3D conçu pour aider les clients et les équipes à visualiser comment des objets spécifiques s’agencent dans un espace d’entreposage. Le Service est intégré à des sites web tiers et personnalisé en fonction des besoins commerciaux de chaque utilisateur. Le Service est strictement accessible en ligne et n’est ni vendu ni licencié directement aux utilisateurs finaux.
2. Admissibilité
En utilisant le Service, vous déclarez avoir le pouvoir juridique de conclure le présent Contrat et d’utiliser le Service conformément aux présentes conditions.
3. Licence d'utilisation
Sous réserve du respect intégral du présent Contrat, Self-storage.ai vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable vous permettant d’accéder au Service et de l’utiliser dans le cadre de vos activités internes. Vous vous engagez à ne pas :
• Faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le service ;
• modifier ou créer des œuvres dérivées à partir du Service ;
• utiliser le Service au profit de tiers, y compris comme bureau de services ;
• utiliser le Service pour développer un produit ou service concurrent ;
• partager, louer ou sous-licencier le Service sans notre autorisation écrite préalable.
Tous les droits non expressément accordés sont réservés à Self-storage.ai.
4. Abonnement, facturation et résiliation
Le Service est offert sous forme d’abonnement mensuel ou annuel.
Plan mensuel :
• Chaque partie peut résilier à tout moment.
• Aucun remboursement ne sera effectué pour des périodes déjà payées.
Plan annuel :
• Chaque partie peut résilier pour motif valable avec un préavis écrit de 30 jours. En cas de résiliation fondée sur un manquement avéré de Self-storage.ai, vous recevrez un remboursement au prorata.
• Les résiliations pour des raisons liées aux conversions, comportements utilisateurs ou ROI ne donnent pas droit à remboursement. Ces facteurs sont influencés par des conditions qui échappent au contrôle de Self-storage.ai, y compris le trafic sur le site web, la conception et la stratégie d'acquisition.
• Sans avis donné au moins 30 jours avant la date de renouvellement, l’abonnement annuel sera automatiquement reconduit pour 12 mois.
Toutes les sommes dues deviennent exigibles dès la résiliation.
Les prix et modalités de facturation peuvent évoluer ; tout changement sera communiqué aux utilisateurs avec un préavis raisonnable.
5. Disponibilité du Service
Self-storage.ai mettra en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité continue du Service. Toutefois, des interruptions peuvent survenir (maintenance, mises à jour, etc.). Nous déclinons toute responsabilité pour les pertes résultant de telles indisponibilités.
6. Support
Un support technique correctif incluant les mises à jour et corrections de bogues est fourni pendant toute la durée de votre abonnement actif.
7. Propriété intellectuelle
Tous les droits relatifs au Service, y compris la propriété intellectuelle, demeurent la propriété exclusive de Self-storage.ai. Vous n’acquérez aucun droit de propriété en utilisant le Service.
Tout retour d’expérience ou suggestion pourra être utilisé librement par Self-storage.ai, sans compensation ni obligation.
8. Données et confidentialité
Le Service ne collecte aucune information personnellement identifiable (PII) auprès des utilisateurs finaux. Des données d’usage anonymes peuvent être collectées à des fins d’analyse. Toute donnée partagée par un utilisateur est soumise à notre Politique de confidentialité.
9. Utilisations interdites
Il vous est interdit de :
• utiliser le Service à des fins illégales ou nuisibles ;
• perturber les performances ou le bon fonctionnement du Service ;
• transmettre des virus ou du code malveillant ;
• utiliser des outils automatisés (bots, crawlers, etc.) pour extraire ou accéder au contenu du Service.
10. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Self-storage.ai, ses employés et représentants, en cas de réclamation découlant de votre utilisation du Service ou de la violation du présent Contrat.
11. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, Self-storage.ai ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs (perte de profits, données, réputation, etc.) liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le Service.
Notre responsabilité totale se limite aux montants que vous avez payés au cours des six (6) mois précédant l’événement à l’origine du litige.
12. Modifications
Self-storage.ai peut réviser les présentes conditions à tout moment. L’utilisation continue du Service après notification constitue acceptation des nouvelles conditions. Nous pouvons modifier ou interrompre une partie du Service à notre entière discrétion.
13. Droit applicable et juridiction
Le présent Contrat est régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales applicables du Canada. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés au Québec.
14. Divers
• Intégralité du contrat : le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties.
• Divisibilité : si une disposition est jugée invalide, les autres restent en vigueur.
• Force majeure : nous ne sommes pas responsables des retards dus à des événements indépendants de notre volonté.
• Cession : vous ne pouvez pas céder ce Contrat sans notre accord écrit.
• Indépendance : rien dans ce Contrat ne crée de lien de partenariat ou d'emploi.
• Notifications électroniques : en utilisant le Service, vous consentez à recevoir nos communications électroniquement.
15. Contact
Pour toute question concernant ces Conditions :
RAUFASTE & BLECON INC.
Exerçant sous le nom de Self-storage.ai
102-3105 PL Louis-R-RenaudLaval (Québec) H7V4B3, Canada
📩 contact@self-storage.ai
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